Loi Doubin : Définition, Comment l’appliquer 
Contents
H2 Example
Blog

Loi Doubin : Définition, Comment l’appliquer 

La loi Doubin encadre le parcours de recrutement des candidats franchisés. Pour un franchiseur, il est indispensable de la connaître pour bien l’appliquer. Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur la loi Doubin !

 

La loi Doubin en [.is--yellow-highlight]résumé[.is--yellow-highlight]

  • La loi Doubin est conçue pour protéger les intérêts des candidats à la franchise, au commerce associé ou à la location-gérance.
  • Elle impose à la tête de réseau de fournir un document d’information précontractuelle complet et précis à leurs candidats franchisés.
  • Le candidat doit disposer d’un délai de réflexion incompressible de 20 jours à compter de la réception du DIP.

  

Qu’est-ce que la loi Doubin ?

Definition

La loi Doubin est une législation française qui vise à renforcer l'information précontractuelle des candidats à la franchise, au commerce associé ou à la location-gérance. Elle a été introduite en 1989 et est également connue sous le nom de "loi sur l'information précontractuelle".

[.is--yellow-highlight]L’article 1er de la loi Doubin [.is--yellow-highlight]est rédigé ainsi :

 « Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause. »

  

Que signifie la loi Doubin (en bref)

La loi Doubin oblige les franchiseurs, les têtes de réseaux de commerce associé et les bailleurs en location-gérance à fournir à leurs futurs partenaires un document d'information précontractuelle (DIP) au moins 20 jours avant la signature du contrat définitif. Ce document doit contenir des informations détaillées sur l'entreprise, le marché, les conditions financières et les résultats des autres points de vente du réseau.

 

Objectif de la loi Doubin

L'objectif principal de la loi Doubin est de protéger les candidats à la franchise, au commerce associé ou à la location-gérance en leur permettant de prendre une décision éclairée sur leur engagement. En fournissant une information complète et transparente, la loi Doubin encourage également les pratiques commerciales éthiques et responsables.

 

[.is--yellow-highlight]Comment bien appliquer la loi Doubin ?[.is--yellow-highlight]

 

Pour bien appliquer la loi Doubin, les franchiseurs, les têtes de réseaux de commerce associé et les bailleurs en location-gérance doivent respecter les obligations suivantes :

Fournir un document d'information précontractuelle [.is--yellow-highlight](DIP)[.is--yellow-highlight]

Le DIP doit être remis au candidat au moins 20 jours avant la signature du contrat définitif. Il doit contenir des informations détaillées sur l'entreprise, le marché, les conditions financières et les résultats des autres points de vente du réseau.

 

Respecter le contenu du DIP

Le DIP doit contenir des informations précises et vérifiables. Il ne doit pas induire le candidat en erreur ou omettre des informations importantes. Les franchiseurs, les têtes de réseaux de commerce associé et les bailleurs en location-gérance doivent veiller à ce que le DIP soit mis à jour régulièrement pour refléter les évolutions de l'entreprise et du marché.

 

Respecter le [.is--yellow-highlight]délai de réflexion[.is--yellow-highlight]

Le candidat doit disposer d'un délai de réflexion de 20 jours à compter de la réception du DIP avant de signer le contrat définitif. Ce délai permet au candidat d'examiner attentivement les informations fournies et de prendre une décision éclairée.

 

Informer le candidat sur ses [.is--yellow-highlight]droits et obligations[.is--yellow-highlight]

Les franchiseurs, les têtes de réseaux de commerce associé et les bailleurs en location-gérance doivent informer le candidat sur ses droits et obligations en vertu de la loi Doubin. Ils doivent également répondre à toutes les questions du candidat concernant le DIP et le contrat définitif.

 

Que doit contenir le DIP (document d’information précontractuelle) ?

 

Un document d’information précontractuelle doit donc être fourni au candidat franchisé pour lui permettre de prendre une décision éclairée. Ce document est encadré par la loi Doubin et doit contenir un certain nombre d’informations, recensées sur le site service-public.fr :  

  • Identité du franchiseur : raison sociale, adresse, forme juridique, capital, Siren, numéro d'immatriculation au RCS, coordonnées de ses établissements.
  • Identité des dirigeants du réseau : nom, fonction, expérience professionnelle, niveau d'études.
  • Situation financière du franchiseur : bilans des 2 derniers exercices, comptes de résultats, garanties financières.
  • Concept de franchise : description de l'activité, caractéristiques des produits ou services offerts, caractéristiques du marché, clientèle visée, etc.
  • Contrat de franchise : durée, renouvellement, résiliation, conditions de cession ou de transmission du contrat, etc.
  • Obligations du franchiseur : assistance, formation, support opérationnel, fourniture de produits ou services, etc.
  • Obligations du franchisé : respect du manuel opératoire, de la marque, etc…
  • Investissements : coûts initiaux, redevances périodiques, frais de publicité, frais de formation, etc.
  • Exclusivité territoriale.
  • Litiges en cours du franchiseur : le cas échéant, contentieux en matière de propriété intellectuelle, paiements, etc.
  • Franchisés du réseau : nombre, adresses, éventuelles cessions ou résiliations de contrats de franchise, etc.

Our resources